Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références réglementaires pour les logements locatifs sociaux
Résumé Les règles pour les travaux financés dans les logements locatifs sociaux ont été mises à jour.
A l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « les mêmes que ceux définis pour la métropole par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation pris en application de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ceux définis par l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux ».
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