Arrêté du 20 avril 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2001

Art. 4

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Modification des critères d'éligibilité des travaux pour les subventions aux logements locatifs sociaux

Résumé. Les travaux éligibles à la subvention pour l'amélioration des logements locatifs sociaux sont désormais définis par un arrêté spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 27 décembre 2001
Art. 4

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