Arrêté du 20 avril 2018

Article 5

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Article 5

Le directeur stagiaire ou titulaire peut être dispensé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement en cas de rupture d'engagement pour un directeur stagiaire) et 3 (Remboursement en cas de rupture d'engagement), pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial.

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En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Dispense de remboursement pour motifs impérieux

Résumé. Les directeurs stagiaires ou titulaires peuvent être dispensés de rembourser l'État pour leur formation en cas de motifs impérieux comme des problèmes de santé ou familiaux.

Le directeur stagiaire ou titulaire peut être dispensé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement en cas de rupture d'engagement pour un directeur stagiaire) et 3 (Remboursement en cas de rupture d'engagement), pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2018

Source : Légifrance