Arrêté du 20 avril 2018

Article 5

Créé le 11 mai 2018

Le directeur stagiaire ou titulaire peut être dispensé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2018