Arrêté du 20 avril 2018

Article 3

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Article 3

Le directeur titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat une somme égale au montant du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmentée des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et établie de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.

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En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Remboursement des frais de formation pour rupture d'engagement

Résumé. Un directeur qui quitte son poste avant la fin de son engagement doit rembourser à l'État une partie de sa formation, calculée en fonction du temps restant à servir.

Le directeur titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat une somme égale au montant du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmentée des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et établie de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2018

Source : Légifrance