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Arrêté du 20 avril 2018

fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 9 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de service dans la fonction publique

Résumé. Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse doivent servir l'État pendant cinq ans après leur formation, sinon ils remboursent les frais.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 9,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Remboursement des frais de formation en cas de rupture d'engagement

Résumé. Les directeurs stagiaires ou titulaires qui ne respectent pas leur engagement de servir l'État doivent rembourser les frais de formation.

En application des dispositions de l'article 9 du décret du 24 mai 2005 susvisé, le directeur stagiaire ou le directeur titulaire qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, manque à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, dans les conditions prévues aux articles 2 (Remboursement en cas de rupture d'engagement pour un directeur stagiaire) et 3 (Remboursement en cas de rupture d'engagement) du présent arrêté, une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant sa scolarité et des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Remboursement des frais de formation en cas de rupture d'engagement

Résumé. Un directeur stagiaire qui quitte son poste doit rembourser à l'État ce qu'il a reçu pendant sa formation.

Le directeur stagiaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat une somme égale au montant du traitement net et de d'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmentée des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Remboursement des frais de formation pour rupture d'engagement

Résumé. Un directeur qui quitte son poste avant la fin de son engagement doit rembourser à l'État une partie de sa formation, calculée en fonction du temps restant à servir.

Le directeur titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat une somme égale au montant du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmentée des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et établie de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.

En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Prise en compte des services dans un nouveau corps

Résumé. Les services accomplis dans un nouveau corps de la fonction publique comptent pour l'engagement de servir l'État.

Dans le cas où le directeur stagiaire ou titulaire accède par la voie du concours à un autre corps de la fonction publique, les services accomplis dans le nouveau corps sont pris en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 9 du décret du 24 mai 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Dispense de remboursement pour motifs impérieux

Résumé. Les directeurs stagiaires ou titulaires peuvent être dispensés de rembourser l'État pour leur formation en cas de motifs impérieux comme des problèmes de santé ou familiaux.

Le directeur stagiaire ou titulaire peut être dispensé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement en cas de rupture d'engagement pour un directeur stagiaire) et 3 (Remboursement en cas de rupture d'engagement), pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial.

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Suppression des règles de remboursement pour interruption de formation

Résumé. Les règles de remboursement pour les directeurs qui interrompent leur formation ou quittent leur poste avant terme sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 janvier 2007Art. 1Arrêté du 2 janvier 2007Art. 2Arrêté du 2 janvier 2007Art. 3
- Arrêté du 2 janvier 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

M. Bernard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Le 8e sous-directeur de la direction du budget,

P. Lonne

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2018

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