Arrêté du 20 avril 2018

Article 4

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Article 4

Dans le cas où le directeur stagiaire ou titulaire accède par la voie du concours à un autre corps de la fonction publique, les services accomplis dans le nouveau corps sont pris en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 9 du décret du 24 mai 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Prise en compte des services dans un nouveau corps

Résumé. Les services accomplis dans un nouveau corps de la fonction publique comptent pour l'engagement de servir l'État.

Dans le cas où le directeur stagiaire ou titulaire accède par la voie du concours à un autre corps de la fonction publique, les services accomplis dans le nouveau corps sont pris en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 9 du décret du 24 mai 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2018

Source : Légifrance