Arrêté du 20 avril 2018

Article 2

Créé le 11 mai 2018

Le directeur stagiaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat une somme égale au montant du traitement net et de d'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmentée des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2018