Arrêté du 20 avril 2018

Article 2

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Article 2

Le directeur stagiaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat une somme égale au montant du traitement net et de d'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmentée des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Remboursement des frais de formation en cas de rupture d'engagement

Résumé. Un directeur stagiaire qui quitte son poste doit rembourser à l'État ce qu'il a reçu pendant sa formation.

Le directeur stagiaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat une somme égale au montant du traitement net et de d'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmentée des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2018

Source : Légifrance