Arrêté du 20 avril 2018

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 9 du décret du 24 mai 2005 susvisé, le directeur stagiaire ou le directeur titulaire qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, manque à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, dans les conditions prévues aux articles 2 (Remboursement en cas de rupture d'engagement pour un directeur stagiaire) et 3 (Remboursement en cas de rupture d'engagement) du présent arrêté, une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant sa scolarité et des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Remboursement des frais de formation en cas de rupture d'engagement

Résumé. Les directeurs stagiaires ou titulaires qui ne respectent pas leur engagement de servir l'État doivent rembourser les frais de formation.

En application des dispositions de l'article 9 du décret du 24 mai 2005 susvisé, le directeur stagiaire ou le directeur titulaire qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, manque à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, dans les conditions prévues aux articles 2 (Remboursement en cas de rupture d'engagement pour un directeur stagiaire) et 3 (Remboursement en cas de rupture d'engagement) du présent arrêté, une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant sa scolarité et des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2018

Source : Légifrance