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Arrêté du 3 avril 2018

portant création de la spécialité « carreleur mosaïste » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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Création du brevet professionnel de carreleur mosaïste

Résumé. Un nouvel arrêté crée le brevet professionnel de carreleur mosaïste et précise les règles pour l'obtenir, comme les épreuves et l'expérience requise.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 (Le brevet professionnel : un diplôme de haute qualification) à D. 337-124 (Délivrance et correction des diplômes de brevet professionnel) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2016 (Modification des épreuves du brevet professionnel) modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et des règlements d'examen ;

Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative « Bâtiment, travaux publics et matériaux de construction » en date du 18 janvier 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Création du brevet professionnel de carreleur mosaïste

Résumé. Un nouveau diplôme, le brevet professionnel de carreleur mosaïste, est créé.

Il est créé la spécialité « carreleur mosaïste » de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Définition des unités de formation pour le brevet professionnel de carreleur mosaïste

Résumé. L'arrêté du 3 avril 2018 précise les unités de formation pour le brevet professionnel de carreleur mosaïste.

Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « carreleur mosaïste » de brevet professionnel sont définies en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Compétences supplémentaires pour intervenir près des réseaux

Résumé. Un arrêté précise les compétences nécessaires pour travailler près des réseaux, en plus de celles déjà définies pour le métier de carreleur mosaïste.

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Règles d'examen pour le brevet de carreleur mosaïste

Résumé. L'arrêté du 3 avril 2018 précise les règles d'examen pour le brevet professionnel de carreleur mosaïste, avec des détails sur les épreuves et l'évaluation.

Le règlement d'examen de la spécialité « carreleur mosaïste » de brevet professionnel est fixé en annexe III du présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV du présent arrêté

En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Choix de la forme d'examen pour le brevet professionnel

Résumé. Les candidats doivent choisir entre passer l'examen complet ou seulement certaines parties à chaque session.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-106, et des articles D. 337-14 (Modalités d'évaluation du CAP) et D. 337-15 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.

En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Conditions pour passer le brevet professionnel de carreleur mosaïste

Résumé. Un arrêté précise les diplômes qui permettent de passer l'examen du brevet professionnel de carreleur mosaïste avec seulement deux ans d'expérience, au lieu de cinq.

En application de l'article D. 337-102 du code de l'éducation (Conditions d'expérience professionnelle pour le brevet professionnel), la liste des diplômes et titres homologués qui permettent au candidat de se présenter à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme en justifiant d'une période d'activité professionnelle de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « carreleur mosaïste » est définie en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Obtention du diplôme de carreleur mosaïste

Résumé. Pour obtenir le diplôme de carreleur mosaïste, il faut réussir un examen spécifique.

La spécialité « carreleur mosaïste » est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 (Obtention du brevet professionnel) à D. 337-118 (Rôle du jury dans l'évaluation du brevet professionnel) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Correspondances d'épreuves et validité des notes pour le brevet professionnel « carrelage mosaïque »

Résumé. L'article précise les correspondances entre les épreuves de l'ancien et du nouveau brevet professionnel de carrelage mosaïque, et la durée de validité des notes obtenues.

Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 créant le brevet professionnel « carrelage mosaïque » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 (Conditions de délivrance du brevet professionnel) et D. 337-115 (Choix et modalités d'examen pour le brevet professionnel) du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Changement d'examen pour le brevet de carreleur mosaïste

Résumé. Le premier examen pour le brevet de carreleur mosaïste aura lieu en 2020, remplaçant l'ancien brevet de carrelage mosaïque dont la dernière session est en 2019.

La première session d'examen de la spécialité « carreleur mosaïste » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session d'examen du brevet professionnel « carrelage mosaïque » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2019. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.

En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Application de l'arrêté sur le brevet professionnel de carreleur mosaïste

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie doivent appliquer cet arrêté sur le brevet professionnel de carreleur mosaïste.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2018

Arrêté du 3 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes