Arrêté du 20 avril 2018

Article 1

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Article 1

I. - Au titre de la période courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour la protection complémentaire santé) est égal, pour chaque mois et chacune des allocations mentionnées au III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à la différence entre le montant de l'allocation due pour le mois et le montant de l'allocation due le même mois de l'année précédente affecté du coefficient défini à l'article L. 161-25 du même code (Revalorisation annuelle des prestations sociales) ayant été appliqué à la dernière revalorisation du plafond mentionné à l'article L. 861-1.
II. - Pour les années 2019 à 2021, le montant de l'abattement calculé en 2018 est majoré d'un montant calculé pour chacune de ces années selon la formule définie au I.
III. - A compter du 1er janvier 2022, le montant de l'abattement est fixé à hauteur de celui de décembre 2021.

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En vigueur depuis le 28 avril 2018 · Dernière version le 1 avril 2021

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Modification des abattements sur les allocations de sécurité sociale

Résumé. Un abattement est appliqué sur certaines allocations de sécurité sociale entre avril 2018 et décembre 2021, puis fixé définitivement en janvier 2022.

I. - Au titre de la période courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour la protection complémentaire santé) est égal, pour chaque mois et chacune des allocations mentionnées au III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à la différence entre le montant de l'allocation due pour le mois et le montant de l'allocation due le même mois de l'année précédente affecté du coefficient défini à l'article L. 161-25 du même code (Revalorisation annuelle des prestations sociales) ayant été appliqué à la dernière revalorisation du plafond mentionné à l'article L. 861-1.
II. - Pour les années 2019 à 2021, le montant de l'abattement calculé en 2018 est majoré d'un montant calculé pour chacune de ces années selon la formule définie au I.
III. - A compter du 1er janvier 2022, le montant de l'abattement est fixé à hauteur de celui de décembre 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parArrêté du 29 mars 2021art. 1 : Modification du calcul de l'abattement sur les allocations

En résumé. La période de majoration de l'abattement pour les allocations sociales est prolongée jusqu'en 2021, et la date de fixation du montant de l'abattement est reportée à janvier 2022.

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance