Arrêté du 20 avril 2018

Article 2

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Article 2

L'abattement calculé en application de l'article 1er (Modification des abattements sur les allocations sociales) est limité à 15 % du montant maximum de l'allocation.

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En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Limitation de l'abattement sur les allocations

Résumé. L'abattement sur les allocations est limité à 15 % du montant maximum.

L'abattement calculé en application de l'article 1er (Modification des abattements sur les allocations sociales) est limité à 15 % du montant maximum de l'allocation.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

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