En vigueur depuis le 28 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par la directrice de la sécurité sociale
Résumé. La directrice de la sécurité sociale doit appliquer et faire publier cet arrêté dans le Journal officiel.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.