La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 12 bis ;
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4412-117 (Formation sécurité amiante)Art. R.4412-117Formation sécurité amianteLes travailleurs exposés à l'amiante doivent suivre une formation facile à comprendre, validée par une attestation. et R. 4412-131 (Certification des entreprises pour les travaux d'amiante)Art. R.4412-131Certification des entreprises pour les travaux d'amianteLes entreprises doivent être certifiées pour effectuer des travaux avec de l'amiante, selon des règles précises. ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes)Art. 17Application des normesLes normes sont généralement volontaires, mais peuvent devenir obligatoires par un arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 (Formation obligatoire pour les travailleurs exposés à l'amiante)Formation obligatoire pour les travailleurs exposés à l'amianteLes employeurs doivent former leurs employés pour les protéger lors de travaux avec l'amiante, en suivant des règles strictes sur la durée et le contenu de la formation. définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 février 2015,
Arrêtent :