ARRÊTÉ du 20 avril 2015

Article 3

Créé le 24 septembre 2015

Le directeur général du travail et la déléguée interministérielle aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 2015