Article R4412-131
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des organismes et des entreprises pour la prévention des risques d'amiante
Résumé Le ministère du travail définit les règles pour certifier les entreprises qui travaillent avec de l'amiante.
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
1° Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-129 sur la base du référentiel technique de l'organisme chargé de l'accréditation ;
2° Les procédures et critères de certification des entreprises, en tenant compte, notamment, des moyens humains disponibles, des procédures d'organisation, des équipements et des techniques utilisés, ainsi que les conditions de délivrance de la certification sur la base du référentiel technique défini par les organismes chargés de la certification.
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