Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 20 avril 2015

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles budgétaires dans une école de voile

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2015 renforce les pouvoirs du contrôleur budgétaire de l'école de voile pour mieux surveiller les finances.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles D. 112-3 (Établissements publics de formation dans le sport) et D. 211-36 (Présentation de l'Institut national du nautisme) à D. 211-52 (Gestion financière de l'Institut national du nautisme) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles budgétaires pour les écoles de voile

Résumé. Le contrôleur budgétaire de l'école de voile reçoit et vérifie plus de documents, suit la gestion des emplois et des crédits, et alerte en cas de problèmes financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil chargé de la 8e sous-direction,

P. Lonné

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

T. Mosimann

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2015

ARRÊTÉ du 20 avril 2015
Article 1
Article 2