Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 20 (Création de formations spécialisées pour la prévention des risques professionnels)Art. 20Création de formations spécialisées pour la prévention des risques professionnelsUn décret crée des formations spécialisées pour gérer les risques professionnels spécifiques dans différents organismes ou antennes.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la santé et la sécurité dans les organismes militaires
Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local (CHSCT L14) est créé pour s'occuper des questions de santé et de sécurité dans certains organismes militaires.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels)Art. 20Création de groupes spécialisés pour les risques professionnelsUn groupe spécial peut être créé pour discuter des risques professionnels spécifiques dans certains services., un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L14. Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense)Art. 16Visites et enquêtes de santé au travail dans la défenseLe décret précise les règles pour les visites et enquêtes de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, en protégeant le secret de la défense nationale., pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes sous compétence du CHSCT L14 à Tours)Art. 3Liste des organismes sous compétence du CHSCT L14 à ToursLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la base de défense de Tours. du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 (Création d'un comité pour la sécurité au travail dans des bases militaires)Art. 4Création d'un comité pour la sécurité au travail dans des bases militairesUn comité spécial est créé pour s'occuper des questions de sécurité et de conditions de travail dans plusieurs organismes militaires autour de Tours. du présent arrêté.
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Création d'un comité pour la sécurité des bases militaires de Tours
Résumé. Un comité de sécurité et d'hygiène aide à gérer les questions de santé et de sécurité pour plusieurs bases militaires à Tours.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et la sécurité dans les organismes militaires)Art. 1Création d'un comité pour la santé et la sécurité dans les organismes militairesUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local (CHSCT L14) est créé pour s'occuper des questions de santé et de sécurité dans certains organismes militaires. du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Tours ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes sous compétence du CHSCT L14 à Tours)Art. 3Liste des organismes sous compétence du CHSCT L14 à ToursLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la base de défense de Tours. du présent arrêté.
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Liste des organismes sous compétence du CHSCT L14 à Tours
Résumé. La liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la base de défense de Tours.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et la sécurité dans les organismes militaires)Art. 1Création d'un comité pour la santé et la sécurité dans les organismes militairesUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local (CHSCT L14) est créé pour s'occuper des questions de santé et de sécurité dans certains organismes militaires. du présent arrêté sont les suivants : Base aérienne 705. Groupement de soutien de base de défense de Tours. Dépôt des essences air, Tours. Centre de ravitaillement des essences, Tours-Monnaie. Centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air de Tours. Unité de soutien de l'infrastructure de la défense Tours, antenne de Cinq-Mars-la-Pile. Unité de soutien de l'infrastructure de la défense Tours, antenne de la base aérienne 705. Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Saint-Symphorien. Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Cinq-Mars-la-Pile. Echelon social de la base aérienne 705. Groupement de soutien de base de défense de Tours, antenne de Cinq-Mars-la-Pile.
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Création d'un comité pour la sécurité au travail dans des bases militaires
Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper des questions de sécurité et de conditions de travail dans plusieurs organismes militaires autour de Tours.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants : Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Saint-Symphorien. Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Cinq-Mars-la-Pile. Les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes sous compétence du CHSCT L14 à Tours)Art. 3Liste des organismes sous compétence du CHSCT L14 à ToursLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la base de défense de Tours. du présent arrêté.
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires de Tours
Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour plusieurs organismes militaires à Tours, avec des représentants de l'administration, du personnel et des médecins.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le commandant de la base aérienne 705 ou son représentant qui en assure la présidence ; ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous compétence du CHSCT L14 à Tours)Art. 3Liste des organismes sous compétence du CHSCT L14 à ToursLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la base de défense de Tours. du présent arrêté ou leur représentant ; b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante : 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense). 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT). 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ; c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous compétence du CHSCT L14 à Tours)Art. 3Liste des organismes sous compétence du CHSCT L14 à ToursLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la base de défense de Tours. du présent arrêté ; d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes sous compétence du CHSCT L14 à Tours)Art. 3Liste des organismes sous compétence du CHSCT L14 à ToursLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la base de défense de Tours. du présent arrêté. En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes sous compétence du CHSCT L14 à Tours)Art. 3Liste des organismes sous compétence du CHSCT L14 à ToursLa liste des organismes militaires relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la base de défense de Tours. du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
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Désignation des représentants syndicaux au CHSCT
Résumé. Les syndicats ont un mois pour désigner leurs représentants au CHSCT après la publication de l'arrêté.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 5 (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires de Tours)Art. 5Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail dans les organismes militaires de ToursUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour plusieurs organismes militaires à Tours, avec des représentants de l'administration, du personnel et des médecins. du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
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Coordination des listes d'organismes par les présidents de CHSCT
Résumé. Les présidents des CHSCT coordonnent les listes d'organismes relevant de leur compétence et prennent des décisions qui sont soumises à l'avis des CHSCT concernés.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels)Art. 27Création de groupes pour la gestion des risques professionnelsUn décret explique comment créer des groupes spécialisés pour gérer les risques professionnels, sur proposition de l'inspecteur du travail ou des représentants du personnel., les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stabilité des sièges des représentants du personnel dans les CHSCT
Résumé. Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 ne changent pas le nombre de sièges des représentants du personnel dans les CHSCT concernés.
Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 (Coordination des listes d'organismes par les présidents de CHSCT)Art. 7Coordination des listes d'organismes par les présidents de CHSCTLes présidents des CHSCT coordonnent les listes d'organismes relevant de leur compétence et prennent des décisions qui sont soumises à l'avis des CHSCT concernés. du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.