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Arrêté du 20 avril 2012

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L13 de la base de défense de Tours

Abrogé1 janvier 2015
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Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20 (Création de formations spécialisées pour la prévention des risques professionnels),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un CHSCT pour les organismes militaires

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est créé pour s'occuper des questions de santé et de sécurité dans certains organismes militaires.

Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L13.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense), pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Organismes militaires sous compétence du CHSCT L13) du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 (Création d'un comité de sécurité pour des organismes militaires) du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'un comité pour la sécurité des bases militaires

Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à gérer les questions de sécurité et de conditions de travail dans plusieurs bases militaires.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un CHSCT pour les organismes militaires) du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Tours ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Organismes militaires sous compétence du CHSCT L13) du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Organismes militaires sous compétence du CHSCT L13

Résumé. L'article liste les organismes militaires relevant de la compétence d'un comité chargé de l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un CHSCT pour les organismes militaires) du présent arrêté sont les suivants :
12e base de soutien du matériel de l'armée de terre de Nouâtre.
Groupement de soutien de base de défense de Tours, antenne de Nouâtre.
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Tours, détachement systèmes d'information et de communication de Nouâtre.
Section technique de marque de Nouâtre.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'un comité de sécurité pour des organismes militaires

Résumé. Un comité spécialisé dans l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail est créé pour plusieurs organismes militaires à Tours et Nouâtre, mais ses compétences sont limitées aux sujets communs à tous ces organismes.

Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
― centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Tours, détachement systèmes d'information et de communication de Nouâtre,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Organismes militaires sous compétence du CHSCT L13) du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création d'un comité CHSCT pour les organismes militaires

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est créé pour plusieurs organismes militaires, avec une composition précise incluant des représentants de l'administration, du personnel et des experts en prévention.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef d'organisme de la 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre de Nouâtre ou son représentant qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Organismes militaires sous compétence du CHSCT L13) du présent arrêté ou leur représentant.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense).
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Organismes militaires sous compétence du CHSCT L13) du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Organismes militaires sous compétence du CHSCT L13) du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Organismes militaires sous compétence du CHSCT L13) du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Désignation des représentants syndicaux au CHSCT

Résumé. Les syndicats ont un mois pour désigner leurs représentants au CHSCT après la publication de l'arrêté.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 5 (Création d'un comité CHSCT pour les organismes militaires) du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Coordination des CHSCT pour la santé et sécurité au travail

Résumé. Les présidents des CHSCT coordonnent les listes d'organismes relevant de leur compétence et prennent des décisions qui sont ensuite vérifiées par la direction des ressources humaines.

En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels), les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Stabilité des sièges des représentants du personnel

Résumé. Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 n'affectent pas le nombre de sièges des représentants du personnel dans les CHSCT concernés.

Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 (Coordination des CHSCT pour la santé et sécurité au travail) du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Désignation du responsable pour l'exécution d'un arrêté militaire

Résumé. Un arrêté désigne le chef de la 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre pour mettre en œuvre les décisions concernant un comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail.

Le chef d'organisme de la 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre de Nouâtre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Arrêté du 20 avril 2012
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