Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 20 (Création de formations spécialisées pour la prévention des risques professionnels)Art. 20Création de formations spécialisées pour la prévention des risques professionnelsUn décret crée des formations spécialisées pour gérer les risques professionnels spécifiques dans différents organismes ou antennes.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la santé et la sécurité dans les organismes militaires
Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local (CHSCT L27) est créé pour s'occuper des questions de santé et de sécurité dans certains organismes militaires.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes spécialisés pour les risques professionnels)Art. 20Création de groupes spécialisés pour les risques professionnelsUn groupe spécial peut être créé pour discuter des risques professionnels spécifiques dans certains services., un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L27. Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense)Art. 16Visites et enquêtes de santé au travail dans la défenseLe décret précise les règles pour les visites et enquêtes de santé et sécurité au travail dans le ministère de la défense, en protégeant le secret de la défense nationale., pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L27)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L27Un arrêté liste les organismes militaires de Gresswiller relevant d'un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 (Compétences limitées du comité de sécurité pour Gresswiller)Art. 4Compétences limitées du comité de sécurité pour GresswillerLe comité de sécurité pour le détachement de Gresswiller ne traite que des sujets communs à tous les organismes mentionnés. du présent arrêté.
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Création d'un comité pour la sécurité des travailleurs militaires
Résumé. Un comité spécial est créé pour aider à gérer les questions de sécurité et de conditions de travail dans plusieurs unités militaires près de Strasbourg.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et la sécurité dans les organismes militaires)Art. 1Création d'un comité pour la santé et la sécurité dans les organismes militairesUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local (CHSCT L27) est créé pour s'occuper des questions de santé et de sécurité dans certains organismes militaires. du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Strasbourg-Haguenau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L27)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L27Un arrêté liste les organismes militaires de Gresswiller relevant d'un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté.
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Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L27
Résumé. Un arrêté liste les organismes militaires de Gresswiller relevant d'un comité de sécurité et d'hygiène.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et la sécurité dans les organismes militaires)Art. 1Création d'un comité pour la santé et la sécurité dans les organismes militairesUn comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local (CHSCT L27) est créé pour s'occuper des questions de santé et de sécurité dans certains organismes militaires. du présent arrêté sont les suivants : 6e régiment du matériel de l'armée de terre, détachement de Gresswiller. Détachement systèmes d'informations et de communication de Gresswiller. Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Gresswiller. Section technique de marque de Gresswiller.
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Compétences limitées du comité de sécurité pour Gresswiller
Résumé. Le comité de sécurité pour le détachement de Gresswiller ne traite que des sujets communs à tous les organismes mentionnés.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant : ― détachement systèmes d'informations et de communication de Gresswiller, les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L27)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L27Un arrêté liste les organismes militaires de Gresswiller relevant d'un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté.
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Création d'un comité CHSCT pour les unités militaires de Gresswiller
Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail est créé pour plusieurs unités militaires à Gresswiller, avec des représentants de l'administration, du personnel et des experts en prévention.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le chef d'organisme du 6e régiment du matériel de l'armée de terre ou son représentant qui en assure la présidence ; ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L27)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L27Un arrêté liste les organismes militaires de Gresswiller relevant d'un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté ou leur représentant ; b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ; 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ; c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L27)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L27Un arrêté liste les organismes militaires de Gresswiller relevant d'un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté ; d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L27)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L27Un arrêté liste les organismes militaires de Gresswiller relevant d'un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté. En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 (Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L27)Art. 3Liste des organismes militaires sous la compétence du CHSCT L27Un arrêté liste les organismes militaires de Gresswiller relevant d'un comité de sécurité et d'hygiène. du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
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Désignation des représentants syndicaux au CHSCT
Résumé. Les syndicats ont un mois pour désigner leurs représentants au CHSCT après la publication de l'arrêté.
Les Fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 5 (Création d'un comité CHSCT pour les unités militaires de Gresswiller)Art. 5Création d'un comité CHSCT pour les unités militaires de GresswillerUn comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail est créé pour plusieurs unités militaires à Gresswiller, avec des représentants de l'administration, du personnel et des experts en prévention. du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
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Coordination des CHSCT pour la santé et sécurité au travail
Résumé. Les présidents des CHSCT coordonnent les listes d'organismes relevant de leur compétence et prennent des décisions qui sont ensuite vérifiées par la direction des ressources humaines.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Création de groupes pour la gestion des risques professionnels)Art. 27Création de groupes pour la gestion des risques professionnelsUn décret explique comment créer des groupes spécialisés pour gérer les risques professionnels, sur proposition de l'inspecteur du travail ou des représentants du personnel., les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
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Stabilité des sièges des représentants du personnel
Résumé. Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 n'affectent pas le nombre de sièges des représentants du personnel dans les CHSCT concernés.
Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 (Coordination des CHSCT pour la santé et sécurité au travail)Art. 7Coordination des CHSCT pour la santé et sécurité au travailLes présidents des CHSCT coordonnent les listes d'organismes relevant de leur compétence et prennent des décisions qui sont ensuite vérifiées par la direction des ressources humaines. du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.
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Désignation d'un responsable pour l'exécution d'un arrêté militaire
Résumé. Un arrêté désigne le chef du 6e régiment du matériel de l'armée de terre pour exécuter ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.
Le chef d'organisme du 6e régiment du matériel de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.