En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 5 mai 2022
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Déclaration des changements administratifs aux autorités sanitaires
Les changements de nature administrative (changement de forme de société, de dénomination sociale, changement d'adresse du siège social, changement du libellé de l'adresse de l'établissement...) sont déclarés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le mois qui suit leur mise en œuvre, accompagnés notamment des pièces justificatives suivantes :
― la copie de la décision de l'organe social compétent approuvant ce changement administratif complète, datée et dûment signée ;
― le numéro unique d'identification ;
― toute pièce justifiant de la modification d'adresse de l'établissement.
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