Arrêté du 20 avril 2012

Chapitre III : Modifications non substantielles des autorisations d'ouverture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des modifications non substantielles

Résumé. Les changements mineurs dans les autorisations d'ouverture doivent être déclarés rapidement à l'agence de sécurité sanitaire.

En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 5 mai 2022

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Déclaration des changements administratifs aux autorités sanitaires

Résumé. Les changements administratifs comme le nom ou l'adresse d'une entreprise doivent être déclarés rapidement à l'agence de sécurité sanitaire.

Les changements de nature administrative (changement de forme de société, de dénomination sociale, changement d'adresse du siège social, changement du libellé de l'adresse de l'établissement...) sont déclarés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le mois qui suit leur mise en œuvre, accompagnés notamment des pièces justificatives suivantes :
― la copie de la décision de l'organe social compétent approuvant ce changement administratif complète, datée et dûment signée ;
― le numéro unique d'identification ;
― toute pièce justifiant de la modification d'adresse de l'établissement.

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Déclaration des modifications techniques mineures

Résumé. Les changements techniques mineurs dans les autorisations d'ouverture doivent être déclarés à l'agence de sécurité sanitaire dans le mois, avec une description des modifications.

Les autres modifications non substantielles de nature technique sont déclarées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le mois qui suit leur mise en œuvre, accompagnées d'un dossier comportant une note relative à la description des changements.

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Décision sur les modifications non substantielles des autorisations

Résumé. L'agence de sécurité sanitaire informe sa décision sur les modifications non substantielles des autorisations d'ouverture dans un délai précis.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fait connaître son opposition ou la décision modifiée dans les formes et les délais prévus au dernier alinéa de l'article R. 5142-9 du code de la santé publique (Autorisation pour modifications substantielles dans les médicaments vétérinaires).

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Chapitre III : Modifications non substantielles des autorisations d'ouverture
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