Arrêté du 20 avril 2012

Chapitre IV : Changement, remplacement ou succession des pharmaciens ou vétérinaires de la société ou de l'établissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de personnel dans les établissements pharmaceutiques et vétérinaires

Résumé. Les changements de personnel dans les pharmacies ou les établissements vétérinaires doivent être signalés rapidement aux autorités compétentes.

En vigueur depuis le 5 mai 2012 · Dernière version le 5 mai 2022

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Déclaration obligatoire des changements de personnel dans les établissements pharmaceutiques et vétérinaires

Résumé. Les changements de personnel dans les établissements pharmaceutiques ou vétérinaires doivent être signalés immédiatement à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, avec des documents justificatifs.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est immédiatement informé du départ, du décès ou de tout changement de situation du pharmacien ou vétérinaire responsable, responsable intérimaire, délégué ou, le cas échéant, délégué intérimaire, de la personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance, du pharmacien ou du vétérinaire lié par convention, du remplaçant ainsi que des modalités de leur remplacement ou succession.
Cette déclaration est accompagnée, si nécessaire, des documents suivants :
― la copie de la décision de l'organe social compétent telle que prévue au i du a du 3° du II de l'article 2 (Demande d'autorisation pour ouvrir un établissement pharmaceutique) pour le pharmacien ou vétérinaire responsable ou le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire ou la copie de la décision de l'organe social compétent telle que prévue au i du b du 3° du II de l'article 2 (Demande d'autorisation pour ouvrir un établissement pharmaceutique) pour le pharmacien ou vétérinaire délégué ;
― le numéro unique d'identification ;
― la copie de sa demande d'inscription ou le certificat d'inscription à la section compétente de l'ordre des pharmaciens ou à l'ordre des vétérinaires ;
― pour les vétérinaires, les documents justifiant de l'expérience professionnelle mentionnée aux articles R. 5142-16 à R. 5142-19 et R. 5142-30 ;
― un engagement du pharmacien ou vétérinaire responsable et du délégué à cesser toute autre activité professionnelle en application de l'article R. 5142-31 au moment de leur prise de fonction ;
― pour le pharmacien ou vétérinaire chargé de la pharmacovigilance, s'il est différent du responsable ou du délégué, la copie de son inscription à l'ordre ainsi que sa décision de nomination.
Pour les établissements mentionnés au I de l'article 3 (Procédure d'autorisation pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires) ci-dessus, la déclaration est accompagnée en outre de la copie de la convention établie entre la société et le pharmacien ou vétérinaire précisant la fréquence des visites qu'il s'est engagé à effectuer.

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Avis du conseil de l'ordre pour les pharmaciens et vétérinaires

Résumé. Le conseil de l'ordre donne son avis sur un postulant pour devenir pharmacien ou vétérinaire dans une entreprise, en tenant compte de son expérience et de ses activités.

Le conseil de l'ordre adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail son avis sur la situation du postulant dans un délai maximum d'un mois. Cet avis a trait notamment à l'expérience professionnelle, aux conditions d'exercice de l'intéressé au regard des règles de cumul d'activité et à la convention établie avec l'entreprise.

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Vérification et notification des changements de pharmaciens ou vétérinaires

Résumé. L'agence vérifie les données et informe le demandeur des observations ou met à jour l'autorisation d'ouverture.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède à la vérification de ces données puis notifie ses observations au demandeur ou actualise la décision d'autorisation d'ouverture. Cette décision actualisée est également notifiée au demandeur, à l'ordre compétent et, le cas échéant, à l'inspecteur ayant procédé à l'enquête initiale.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Chapitre IV : Changement, remplacement ou succession des pharmaciens ou vétérinaires de la société ou de l'établissement
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