En vigueur depuis le 4 mai 2012
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Règles pour le prélèvement d'eau
Prélèvement d'eau.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux).
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau). Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214.18.
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