Arrêté du 20 avril 2012

Article 4

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Article 4

Dossier « installation classée ».
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
1. Une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne.
2. Le dossier d'enregistrement daté en fonction des modifications apportées à l'installation, précisant notamment la capacité journalière de l'installation en tonnes de matières traitées (t/j).
3. La liste des matières pouvant être admises dans l'installation : nature et origine géographique.
4. L'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation.
5. Les résultats des mesures sur les effluents et le bruit sur les cinq dernières années.
6. Les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
― le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
― le plan de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation de l'installation ;
― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ;
― les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;
― les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
― les plans des locaux et de positionnement des équipements d'alerte et de secours ;
― les consignes d'exploitation ;
― les registres d'admissions et de sorties ;
― le plan des réseaux de collecte des effluents ;
― le cahier de conduite de l'installation relatif à la réalisation des opérations critiques en termes d'émission de composés odorants, spécifiées à l'article 51 (Gestion des odeurs dans les installations classées) ;
― les documents constitutifs du plan d'épandage ;
― le dossier relatif à la prévention et à la gestion des nuisances odorantes, mentionné à l'article 51 (Gestion des odeurs dans les installations classées) ;
― le cas échéant, l'état zéro des odeurs perçues dans l'environnement du site, mentionné à l'article 53 (Gestion des odeurs dans les installations classées).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de tenue de dossier pour les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent tenir un dossier avec tous les documents nécessaires pour surveiller et contrôler les nuisances, comme les odeurs et les déchets.

Dossier « installation classée ».
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
1. Une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne.
2. Le dossier d'enregistrement daté en fonction des modifications apportées à l'installation, précisant notamment la capacité journalière de l'installation en tonnes de matières traitées (t/j).
3. La liste des matières pouvant être admises dans l'installation : nature et origine géographique.
4. L'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation.
5. Les résultats des mesures sur les effluents et le bruit sur les cinq dernières années.
6. Les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
― le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
― le plan de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation de l'installation ;
― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ;
― les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;
― les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
― les plans des locaux et de positionnement des équipements d'alerte et de secours ;
― les consignes d'exploitation ;
― les registres d'admissions et de sorties ;
― le plan des réseaux de collecte des effluents ;
― le cahier de conduite de l'installation relatif à la réalisation des opérations critiques en termes d'émission de composés odorants, spécifiées à l'article 51 (Gestion des odeurs dans les installations classées) ;
― les documents constitutifs du plan d'épandage ;
― le dossier relatif à la prévention et à la gestion des nuisances odorantes, mentionné à l'article 51 (Gestion des odeurs dans les installations classées) ;
― le cas échéant, l'état zéro des odeurs perçues dans l'environnement du site, mentionné à l'article 53 (Gestion des odeurs dans les installations classées).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance