Arrêté du 20 avril 2011

Article 4

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Article 4

Le certificat de non-paiement prévu à l'article R. 131-48 du code monétaire et financier (Délivrance du certificat de non-paiement pour chèque impayé) doit être conforme au modèle figurant en annexe.

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En vigueur depuis le 30 avril 2011

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Modèle obligatoire pour le certificat de non-paiement d'un chèque

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2011 précise que le certificat de non-paiement d'un chèque doit suivre un modèle spécifique.

Le certificat de non-paiement prévu à l'article R. 131-48 du code monétaire et financier (Délivrance du certificat de non-paiement pour chèque impayé) doit être conforme au modèle figurant en annexe.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance