En vigueur depuis le 30 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle obligatoire pour le certificat de non-paiement d'un chèque
Le certificat de non-paiement prévu à l'article R. 131-48 du code monétaire et financier (Délivrance du certificat de non-paiement pour chèque impayé) doit être conforme au modèle figurant en annexe.