Arrêté du 20 avril 2011

Article 2

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Article 2

La lettre d'information adressée, en application de l'article R. 131-15 du code monétaire et financier (Refus de paiement d'un chèque et conséquences), au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit comporter, outre les informations prévues audit article :
1° Le numéro du compte, le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré ;
2° Un rappel des sanctions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 163-2 du même code (Sanctions pour manipulations de chèques) que le mandataire encourt s'il émet en toute connaissance de cause un ou plusieurs chèques dont l'émission est interdite à son mandant.

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En vigueur depuis le 30 avril 2011

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Informations obligatoires dans la lettre au mandataire d'un compte interdit

Résumé. Un mandataire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit être informé des sanctions s'il en émet un.

La lettre d'information adressée, en application de l'article R. 131-15 du code monétaire et financier (Refus de paiement d'un chèque et conséquences), au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit comporter, outre les informations prévues audit article :
1° Le numéro du compte, le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré ;
2° Un rappel des sanctions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 163-2 du même code (Sanctions pour manipulations de chèques) que le mandataire encourt s'il émet en toute connaissance de cause un ou plusieurs chèques dont l'émission est interdite à son mandant.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance