Arrêté du 20 avril 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de l'article R. 131-23 du code monétaire et financier (Régularisation des incidents de paiement par chèque), par le tiré au titulaire ayant procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit comporter, outre les informations prévues audit article, le numéro du compte, le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de régularisation pour incidents de paiement par chèque

Résumé. Un document doit être donné au titulaire d'un compte pour prouver que tous les problèmes ont été réglés, avec des infos comme le numéro de compte et le nom du titulaire.

L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de l'article R. 131-23 du code monétaire et financier (Régularisation des incidents de paiement par chèque), par le tiré au titulaire ayant procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit comporter, outre les informations prévues audit article, le numéro du compte, le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance