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Arrêté du 20 avril 2010

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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Arrêté du 20 avril 2010 sur la lutte contre le blanchiment pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2010 impose aux commissaires aux comptes de nouvelles règles pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes) et R. 821-11 (Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques) ;

Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 6 avril 2010 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 8 avril 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Règles pour les commissaires aux comptes contre le blanchiment

Résumé. Un arrêté officialise les règles que les commissaires aux comptes doivent suivre pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est homologuée dans les conditions prévues à l'article 2 (Modification des règles de lutte contre le blanchiment) du présent arrêté.

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Modification des règles de lutte contre le blanchiment

Résumé. L'arrêté modifie les règles de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 5 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismeCode de commerceArt. A823-37 : Règles pour les commissaires aux comptes contre le blanchiment
- Code de commerce
Sct. Sous-section 5 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. A823-37
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Création de règles pour la lutte contre le blanchiment

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes crée des règles pour les commissaires aux comptes afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2010 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Arrêté du 20 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4