La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 6 avril 2010 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 8 avril 2010,
Arrête :
La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est homologuée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 5 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. A823-37 > >
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37), Art. Annexe 8-9 > >
1 version
2 créés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur