Arrêté du 20 avril 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Sous-section 5 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. A823-37

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Modification des règles de lutte contre le blanchiment

Résumé. L'arrêté modifie les règles de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 5 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorismeCode de commerceArt. A823-37 : Règles pour les commissaires aux comptes contre le blanchiment
- Code de commerce
Sct. Sous-section 5 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. A823-37

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