Arrêté du 20 avril 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37), Art. Annexe 8-9

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Création de règles pour la lutte contre le blanchiment

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes crée des règles pour les commissaires aux comptes afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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