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Arrêté du 20 avril 2009

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 modifié pour l'application du statut des avoués, notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 avril 2009

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Modification des délais dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un autre arrêté, en changeant les dates et délais pour certaines épreuves.

L'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la période de publicité pour l'examen professionnel) à 4 (Réduction des délais pour l'examen) du présent arrêté.

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Modification de la période de publicité pour l'examen professionnel

Résumé. La Chambre nationale des avoués modifie la période de publicité pour l'examen professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 2
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Modification de la date limite d'envoi des candidatures

Résumé. Les candidatures pour les épreuves doivent maintenant être envoyées deux mois avant la date des épreuves, au lieu du 31 mai de chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 3
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Réduction des délais pour l'examen

Résumé. Le délai pour arrêter la liste des candidats et envoyer les convocations est réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 4

En vigueur depuis le 29 avril 2009

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Exécution de l'arrêté par la directrice des affaires civiles

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

P. Fombeur

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2009

Arrêté du 20 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5