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Arrêté du 20 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 modifié pour l'application du statut des avoués, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2006Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2006Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2006Art. 4
1 version
1 modifié
Créé le 29 avril 2009
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur
En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2009