Article 1
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JORF n°0099 du 28 avril 2009
Arrêté du 20 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 modifié pour l'application du statut des avoués, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2006 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2006 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 23 décembre 2006 > > Art. 4 > >
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Article 5
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur