Arrêté du 23 décembre 2006

Article 4

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Article 4

La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, un mois avant la date fixée pour les épreuves. Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 29 avril 2009

La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, un mois avant la date fixée pour les épreuves. Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 28 avril 2009

Source : Légifrance