Arrêté du 23 décembre 2006

Article 2

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 29 avril 2009

Trois mois au moins avant la date fixée pour les épreuves, la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de compagnie ou sur leur site internet, une publicité suffisante de la date limite de dépôt des dossiers et de la liste des pièces nécessaires en vue de l'inscription audit examen professionnel.

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En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2009

Modifié parArrêté du 20 avril 2009art. 2

Trois mois au moins avant la date fixée pour les épreuves, la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de compagnie ou sur leur site internet, une publicité suffisante de la date limite de dépôt des dossiers et de la liste des pièces nécessaires en vue de l'inscription audit examen professionnel.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 28 avril 2009

Avant le 1er avril de chaque année, la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de compagnie ou sur leur site internet, une publicité suffisante de la date limite de dépôt des dossiers et de la liste des pièces nécessaires en vue de l'inscription audit examen professionnel.