Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 29 avril 2009
Arrêté du 23 décembre 2006
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2009
Modifié parArrêté du 20 avril 2009art. 2
Trois mois au moins avant la date fixée pour les épreuves, la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de compagnie ou sur leur site internet, une publicité suffisante de la date limite de dépôt des dossiers et de la liste des pièces nécessaires en vue de l'inscription audit examen professionnel.
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 28 avril 2009
Avant le 1er avril de chaque année, la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel assure, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la chambre nationale et des chambres de compagnie ou sur leur site internet, une publicité suffisante de la date limite de dépôt des dossiers et de la liste des pièces nécessaires en vue de l'inscription audit examen professionnel.