En vigueur depuis le 29 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par la directrice des affaires civiles
Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau doit appliquer cet arrêté et le faire publier.
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.