Arrêté du 20 avril 2009

Article 1

Créé le 29 avril 2009

L'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2009

L'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.