Arrêté du 20 avril 2006

Article 1

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Article 1

Les règles de classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs prévues à l'

article R. 5211-7 du code de la santé publique

(

Déclarations obligatoires pour les opérateurs économiques dans le domaine des dispositifs médicaux

)

Art. R.5211-7

Déclarations obligatoires pour les opérateurs économiques dans le domaine des dispositifs médicaux

Les distributeurs, fabricants et stérilisateurs de dispositifs médicaux doivent déclarer les changements, confirmer leurs informations tous les deux ans et signaler l'arrêt de leur activité.

s'appliquent en fonction de la destination des dispositifs et conformément aux modalités fixées aux articles

R. 5211-7

(

Déclarations obligatoires pour les opérateurs économiques dans le domaine des dispositifs médicaux

)

Art. R.5211-7

Déclarations obligatoires pour les opérateurs économiques dans le domaine des dispositifs médicaux

Les distributeurs, fabricants et stérilisateurs de dispositifs médicaux doivent déclarer les changements, confirmer leurs informations tous les deux ans et signaler l'arrêt de leur activité.

à

R. 5211-11

(

Réglementation des dispositifs médicaux injectables à base d'acide hyaluronique

)

Art. R.5211-11

Réglementation des dispositifs médicaux injectables à base d'acide hyaluronique

Seuls les médecins peuvent obtenir et utiliser certains produits injectables contenant de l'acide hyaluronique, et uniquement sur prescription pour leurs patients.

du

code de la santé publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

Les règles de classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs prévues à l'article R. 5211-7 du code de la santé publique (Déclarations obligatoires pour les opérateurs économiques dans le domaine des dispositifs médicaux) s'appliquent en fonction de la destination des dispositifs et conformément aux modalités fixées aux articles R. 5211-7 (Déclarations obligatoires pour les opérateurs économiques dans le domaine des dispositifs médicaux) à R. 5211-11 (Réglementation des dispositifs médicaux injectables à base d'acide hyaluronique) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance