Article R5211-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision en cas de litige sur la classification d'un dispositif médical
Résumé En cas de désaccord sur la classification d'un dispositif médical, le directeur de l'Agence de sécurité du médicament décide de sa classe.
En cas de litige sur l'application des règles de classification entre le fabricant d'un dispositif et un organisme habilité intervenant dans les procédures de certification prévues au présent titre, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé détermine la classe dont relève le dispositif en cause.
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