Arrêté du 20 avril 2006

Article 2

Créé le 25 mai 2006

Pour l'application des règles de classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application des définitions figurant en annexe I du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-04-20 art. 1, annexe I

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006