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Annexe

JORF n°0207 du 31 août 2024

Arrêté du 20 août 2024

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3, R. 2311-3 et R. 2311-5 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 413-12 ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des normes techniques de destruction des informations classifiées

Résumé Les règles pour détruire les informations secrètes sont validées par cet arrêté.

Les normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés annexées au présent arrêté sont approuvées.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet article dit que les nouvelles règles commencent le 1er octobre 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 août 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

S. Bouillon