Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des normes techniques pour la destruction d'informations classifiées
Résumé Des règles pour détruire des informations sensibles sont approuvées.
Les normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés annexées au présent arrêté sont approuvées.
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