En vigueur depuis le 1 septembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des normes techniques de destruction des informations classifiées
Résumé. Les règles pour détruire les informations secrètes sont validées par cet arrêté.
Les normes techniques de destruction des informations et supports classifiés ou protégés annexées au présent arrêté sont approuvées.