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Annexe

JORF n°0208 du 7 septembre 2021

Arrêté du 20 août 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;

Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 juin 2019,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des modifications des statuts des régimes d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Résumé Les modifications aux règles d'assurance des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes en cas d'invalidité ou de décès ont été approuvées.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts des régimes d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des modifications des statuts du régime d'invalidité-décès des sages-femmes

Résumé Les nouvelles règles pour les sages-femmes en cas d'invalidité ou de décès commencent le 1er janvier 2022.

Les modifications des articles 14, 15, 31, 40, 41, 44 et 52 à 54bis des statuts du régime d'invalidité-décès des sages-femmes entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité sociale publie cet arrêté au journal officiel

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 août 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics :

Pour le ministre et par délégation

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep