A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2016Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 19 décembre 2016Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2016Art. Annexe 1 → Version 1Arrêté du 19 décembre 2016Art. Annexe 1 bis → Version 1Arrêté du 19 décembre 2016Art. Annexe 2 → Version 1Arrêté du 19 décembre 2016Art. Annexe 2 bis → Version 1Arrêté du 19 décembre 2016Art. Annexe 3 → Version 1Arrêté du 19 décembre 2016Art. Annexe 3 bis → Version 1Arrêté du 19 décembre 2016Art. Annexe 4 → Version 1
- Arrêté du 19 décembre 2016Art. Annexe 1, Art. Annexe 1 bis, Art. Annexe 2, Art. Annexe 2 bis, Art. Annexe 3, Art. Annexe 3 bis, Art. Annexe 4