La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1322/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/504 de la Commission du 11 mars 2015 portant exécution du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2018/985 de la Commission du 12 février 2018 complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers et de leurs moteurs et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 321-1 à R. 321-25 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4311-4-1, R. 4311-7, R. 4312-1-1 et R. 4313-75 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 modifié relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 20 mai 2019,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2016 > > Art. 15 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2016 > > Art. Annexe 1, Art. Annexe 1 bis, Art. Annexe 2, Art. Annexe 2 bis, Art. Annexe 3, Art. Annexe 3 bis, Art. Annexe 4 > >
1 version
7 créés
1 modifié
2 cités
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 août 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur du service des affaires sociales, financières et logistiques :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez