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ARRÊTÉ du 20 août 2014

relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014

Abrogé18 juin 2015
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La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles D. 731-56, D. 731-79, D. 731-93 et D. 731-97 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 mai 2014,

Arrêtent :

Périmé18 juin 2015

Créé le 27 août 2014 · Périmé le 18 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de cotisations pour les jeunes agriculteurs en 2014

Résumé. En 2014, les jeunes agriculteurs bénéficient d'exonérations partielles de cotisations sociales, avec des plafonds variant selon le taux d'exonération.

Conformément à l'article D. 731-56 du code rural et de la pêche maritime (Exonération partielle des cotisations pour les jeunes agriculteurs), le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code (Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs) est fixé pour l'année 2014 à :
3 192 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
2 701 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 719 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
1 228 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
737 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.

Périmé18 juin 2015

Créé le 27 août 2014 · Périmé le 18 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abattement des cotisations familiales pour les exploitants agricoles invalides en 2014

Résumé. En 2014, les exploitants agricoles invalides depuis plus de six mois avec une incapacité de travail d'au moins 66 % bénéficient d'un abattement de 8 466 € sur leurs cotisations familiales.

Conformément à l'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime (Abattement sur les cotisations de prestations familiales pour les exploitants agricoles invalides), le montant de l'abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles n'exerçant qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 % est fixé à 8 466 € pour l'année 2014.

Périmé18 juin 2015

Créé le 27 août 2014 · Périmé le 18 juin 2015

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Plafond des cotisations agricoles en 2014

Résumé. En 2014, le montant maximum des cotisations pour les aides familiaux et associés d'exploitation agricoles est fixé à 1880 €.

Conformément à l'article D. 731-93 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations sociales des associés et aides familiaux agricoles), le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 du même code (Calcul des cotisations pour les aides familiaux et associés d'exploitation) ne peut être supérieur à un plafond qui est égal à 1 880 € pour l'année 2014.

Périmé18 juin 2015

Créé le 27 août 2014 · Périmé le 18 juin 2015

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Cotisation forfaitaire pour l'invalidité des collaborateurs agricoles en 2014

Résumé. En 2014, les chefs d'exploitation agricole doivent payer une cotisation de 24,50 € pour couvrir l'invalidité de leurs collaborateurs.

Conformément à l'article D. 731-97 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation forfaitaire pour l'assurance invalidité des collaborateurs agricoles), le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) et due pour la couverture des prestations d'invalidité par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 de ce même code (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) est fixée à 24,50 € pour l'année 2014.

Périmé18 juin 2015

Créé le 27 août 2014 · Périmé le 18 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté concernant les cotisations agricoles

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la publication au Journal officiel et définit des montants financiers pour les cotisations et exonérations des exploitants agricoles en 2014.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières sociales et logistiques,

C. Ligeard

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

Abrogé depuis le jeudi 18 juin 2015

En vigueur du mercredi 27 août 2014 au mercredi 17 juin 2015

ARRÊTÉ du 20 août 2014
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