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ARRÊTÉ du 20 août 2014

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime (Abattement sur les cotisations de prestations familiales pour les exploitants agricoles invalides), le montant de l'abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles n'exerçant qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 % est fixé à 8 466 € pour l'année 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé18 juin 2015

Créé le 27 août 2014 · Périmé le 18 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abattement des cotisations familiales pour les exploitants agricoles invalides en 2014

Résumé. En 2014, les exploitants agricoles invalides depuis plus de six mois avec une incapacité de travail d'au moins 66 % bénéficient d'un abattement de 8 466 € sur leurs cotisations familiales.

Conformément à l'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime (Abattement sur les cotisations de prestations familiales pour les exploitants agricoles invalides), le montant de l'abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles n'exerçant qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 % est fixé à 8 466 € pour l'année 2014.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 18 juin 2015

En vigueur du mercredi 27 août 2014 au mercredi 17 juin 2015

Source : Légifrance