Créé le 27 août 2014 · Périmé le 18 juin 2015
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Abattement des cotisations familiales pour les exploitants agricoles invalides en 2014
Conformément à l'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime (Abattement sur les cotisations de prestations familiales pour les exploitants agricoles invalides), le montant de l'abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles n'exerçant qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 % est fixé à 8 466 € pour l'année 2014.