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ARRÊTÉ du 20 août 2014

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article D. 731-97 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation forfaitaire pour l'assurance invalidité des collaborateurs agricoles), le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) et due pour la couverture des prestations d'invalidité par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 de ce même code (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) est fixée à 24,50 € pour l'année 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé18 juin 2015

Créé le 27 août 2014 · Périmé le 18 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation forfaitaire pour l'invalidité des collaborateurs agricoles en 2014

Résumé. En 2014, les chefs d'exploitation agricole doivent payer une cotisation de 24,50 € pour couvrir l'invalidité de leurs collaborateurs.

Conformément à l'article D. 731-97 du code rural et de la pêche maritime (Cotisation forfaitaire pour l'assurance invalidité des collaborateurs agricoles), le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) et due pour la couverture des prestations d'invalidité par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 de ce même code (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) est fixée à 24,50 € pour l'année 2014.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 18 juin 2015

En vigueur du mercredi 27 août 2014 au mercredi 17 juin 2015

Source : Légifrance