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ARRÊTÉ du 20 août 2014

Article 4

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Périmé depuis le jeudi 18 juin 2015

En vigueur du mercredi 27 août 2014 au mercredi 17 juin 2015

Conformément à l'article D. 731-97 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du même code et due pour la couverture des prestations d'invalidité par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 de ce même code est fixée à 24,50 € pour l'année 2014.