Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 1 : Prestations familiales

Article D731-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation pour prestations familiales

Résumé Les agriculteurs paient des cotisations pour les prestations familiales selon des règles précises.

La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22.

Article D731-78

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Calcul des prestations familiales pour les non-salariés agricoles

Résumé Les aides pour les familles des agriculteurs sont basées sur leurs revenus ou une base fixe.

Pour l'application des articles L. 613-1 et D. 613-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'article L. 731-25 du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du présent code.

Article D731-79

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Abattement sur les cotisations de prestations familiales pour les exploitants agricoles invalides

Résumé Les agriculteurs gravement invalides paient moins de cotisations familiales.

Un abattement est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles lorsqu'ils n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.

Le montant de cet abattement est égal à 890 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

La valeur du SMIC est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Le montant de cet abattement est arrondi à l'euro le plus proche.