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Arrêté du 20 août 1996

fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés

Abrogé1 janvier 2012
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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quater (Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés) ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 241-1, L. 242-1, L. 243-1, R. 241-28 et R. 243-31 et suivants ;

Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;

Vu le décret n° 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ;

Vu l'avis du ministre de l'environnement et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le tarif de la taxe instituée à l'article 285 quater du code des douanes (Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés) est fixé, dans la limite de 10 F par passager, à 7 p. 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

La taxe n'est due que pour les passagers atteignant les espaces naturels protégés ou les ports les desservant :

  • en métropole, entre le 1er juin inclus et le 30 septembre inclus ;
  • dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane, entre le 15 décembre inclus et le 15 avril inclus et entre le 15 juin inclus et le 31 août inclus.
Abrogé1 janvier 2012

Créé le 7 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2012

Sont exonérés de la taxe :

  • les passagers qui ne peuvent rejoindre leur résidence principale ou leur lieu de travail qu'en embarquant à destination d'un espace naturel protégé ou d'un port le desservant ;
  • les passagers transportés gratuitement par l'entreprise de transport maritime.

L'exonération de la taxe est accordée, dans le premier cas, sur présentation d'une attestation de domicile ou d'une attestation de l'employeur justifiant du lieu de travail.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

La taxe n'est pas due par les passagers qui ont acquitté le prix de leur titre de transport avant la date d'application du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

M. Pinguet.

En vigueur du vendredi 1 novembre 1996 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 20 août 1996
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