Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 7
Créé le 1 novembre 1996
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er novembre 1996.
Arrêté du 20 août 1996
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2011art. 7
En vigueur du vendredi 1 novembre 1996 au samedi 31 décembre 2011
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er novembre 1996.