Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 7
Créé le 1 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012
La taxe n'est pas due par les passagers qui ont acquitté le prix de leur titre de transport avant la date d'application du présent arrêté.
Arrêté du 20 août 1996
La taxe n'est pas due par les passagers qui ont acquitté le prix de leur titre de transport avant la date d'application du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 7
Créé le 1 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012
La taxe n'est pas due par les passagers qui ont acquitté le prix de leur titre de transport avant la date d'application du présent arrêté.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2011art. 7
En vigueur du vendredi 1 novembre 1996 au samedi 31 décembre 2011
Source : Légifrance