Arrêté du 20 août 1996

Article 4

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Article 4

La taxe n'est pas due par les passagers qui ont acquitté le prix de leur titre de transport avant la date d'application du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 novembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

La taxe n'est pas due par les passagers qui ont acquitté le prix de leur titre de transport avant la date d'application du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1996 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance