Arrêté du 2 septembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès à la classe supérieure et au 1° du II de l'article 25 du même décret (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès à la classe exceptionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation aux examens professionnels pour les promotions

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer des examens pour être promus à un grade supérieur s'ils remplissent certaines conditions de service et d'échelon.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès à la classe supérieure et au 1° du II de l'article 25 du même décret (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès à la classe exceptionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 2013

Source : Légifrance