En vigueur depuis le 12 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'organisation des examens professionnels
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Conditions des examens pour l'avancement des techniciens d'art) sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et, le cas échéant, la date limite de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.